Aspects juridiques

Compromis de vente sous seing privé : avantages et précautions

Introduction Le compromis de vente sous seing privé est un document crucial dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Il formalise l’accord entre l’acheteur et le vendeur et les engage…

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Location meublée : rédiger un contrat conforme à la loi – un guide complet pour propriétaires et locataires

Le contrat de location meublée est un document essentiel pour régir les relations entre un propriétaire et un locataire. Il est primordial de le rédiger avec soin et de le…

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Changer de garant en location : est-ce possible ?

Le garant est un élément important en location. Il s’engage à payer les loyers et les charges en cas de défaillance du locataire. Mais que se passe-t-il si votre garant…

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Diagnostics obligatoires pour la location d’un appartement : tout ce qu’il faut savoir

Imaginez : vous avez déniché l’appartement idéal et êtes sur le point de signer le bail. Mais que se passe-t-il si vous découvrez plus tard que le logement présente des…

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Aspects juridiques de l’avenant au bail commercial : ce qu’il faut savoir

Le bail commercial est un document crucial pour toute entreprise souhaitant s’installer et développer son activité dans un local commercial. Il définit les conditions de location et les obligations de…

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Ajout d’une personne sur un acte : frais de notaire

L’ajout d’une personne sur un acte immobilier, qu’il s’agisse d’un acte de propriété, d’un acte de vente ou d’un acte de donation, est une procédure courante qui implique la participation…

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DPE 2018 : quelle durée de validité pour ce diagnostic ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément crucial pour les transactions immobilières. Il renseigne sur la performance énergétique d’un logement et impacte directement son prix de vente…

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Droits de succession entre frères et sœurs : cadre légal

La succession, un sujet complexe qui soulève souvent des questions juridiques et émotionnelles, est particulièrement sensible lorsqu’il s’agit de l’héritage entre frères et sœurs. Ce guide complet vous permettra de…

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Perte de clés : quelle prise en charge par l’assurance ?

Imaginez : vous rentrez chez vous, la main sur la poignée de la porte, et… vous vous rendez compte que vous avez perdu vos clés ! Une situation courante qui…

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Téléphone cassé : qui est responsable ? guide juridique de la responsabilité civile

La casse d’un téléphone est un événement fréquent, et la question de la responsabilité se pose souvent. Comprendre le cadre juridique de la responsabilité civile permet de mieux gérer ces…

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