Aspects juridiques

Cadre légal de la location saisonnière d’une semaine

La location saisonnière est un marché en plein essor, offrant aux propriétaires une source de revenus supplémentaire et aux voyageurs une alternative aux hôtels classiques. La location saisonnière d’une semaine…

Quels sont les délais légaux pour le paiement des droits de succession ?

Le décès d’un proche est un moment difficile. Il est important de comprendre les démarches administratives complexes qui suivent, en particulier en matière de succession. Le paiement des droits de…

Achat immobilier : la checklist ultime des documents à demander au vendeur

Imaginez : vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous signez le contrat de vente, et quelques semaines plus tard, vous découvrez des problèmes cachés, des travaux non déclarés,…

Facturation en location : quelles règles respecter ?

Le marché de la location est en plein essor, que ce soit pour les appartements, les voitures ou les équipements. La location représente un secteur économique important avec un impact…

Contacter l’ANAH : guide complet des numéros et procédures pour obtenir des aides

Vous souhaitez rénover votre logement ? Besoin d’une aide financière pour vos travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration de l’habitat ? L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peut vous accompagner. Cette…

Résiliation d’un bail commercial pour cessation d’activité : mode d’emploi

La cessation d’activité d’une entreprise est un événement majeur qui implique une série de démarches administratives et juridiques. Pour les locataires commerciaux, la résiliation du bail représente une étape cruciale…

Article L213-1 du code de l’urbanisme : implications pour les vendeurs

L’article L213-1 du Code de l’urbanisme constitue un élément fondamental pour la vente d’un bien immobilier. Il définit les obligations légales du vendeur envers l’acheteur, garantissant la transparence et la…

Frais de notaire à la charge du vendeur : cas particuliers

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on sait que les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Cependant, il existe des situations où le vendeur prend en charge ces…

Comment rédiger une attestation d’hébergement conforme aux exigences légales ?

L’attestation d’hébergement est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives : demande de visa, inscription à une école, obtention d’un logement social, etc. Sa validité dépend de sa conformité…

Que faire face à une augmentation abusive des charges locatives ?

Les charges locatives représentent les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de votre logement. Elles peuvent inclure l’eau, le chauffage, l’électricité, l’ascenseur, l’entretien des parties communes, la taxe d’ordures…